Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme Learning.dental
IMPORTANT – NOTICE AUX UTILISATEURS – VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT DOCUMENT AVANT D’ACCEDER OU SOUSCRIRE AUX SERVICES
Préambule
La présente plateforme est éditée par la société PRO LEARNING, Société à responsabilité limitée au capital de 100 000,00 MAD, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Casablanca sous le numéro 474579, dont le siège social se trouve à 26 Avenue Mers Sultan Etg 1 n° 3 Casablanca.
PRO LEARNING a développé la présente plateforme afin de fournir au médecins dentistes des modules de formation continue, dispensés par des professeurs et médecins dentistes spécialisés, validés par un comité scientifique compétent, et produits par l’équipe technique de PRO LEARNING.
Les présentes conditions générales d’utilisation sont applicables à tous les services disponibles sur la plateforme learning.dental ; sauf disposition expresse contraire, toute amélioration d’un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par PRO LEARNING sera soumis aux conditions d’utilisation.
Les présentes conditions d’utilisation pourront être modifiées à tout moment par la société PRO LEARNING et prévaudront sur les conditions d’utilisations précédentes. En conséquence, il est de la responsabilité de l’utilisateur de vérifier régulièrement la mise à jour desdites conditions générales d’utilisation, disponible sur la plateforme learning.dental
L’Utilisateur déclare et reconnait qu’il respecte l’ensemble des prérequis suivants :
- Être majeur au jour de son inscription, s’il est une personne physique ;
- Disposer de la capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
- S’il accède à la Plateforme en qualité de professionnel, qu’il détient l’intégralité des droits, des autorisations et des pouvoirs nécessaires pour accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation au nom de la société, association, partenaire ou toute autre entité pour laquelle il utilise ou accède à la Plateforme ;
- Disposer d’un équipement informatique adapté pour accéder à la Plateforme ;
- Disposer d’une adresse de courrier électronique valable.
L’utilisateur est informé qu’il dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes Conditions Générales d’Utilisation en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.
L’utilisateur déclare avoir obtenu de la part de l’Editeur toutes les informations nécessaires quant aux services proposés en ligne et adhérer, sans réserve, aux présentes CGU.
Article 1 : Interprétation des termes
Les termes « société » et « éditeur » désignent la société PRO LEARNING
Le terme « utilisateur » désigne toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, utilisant un Compte. L’utilisateur peut être soit un étudiant en chirurgie-dentaire soit un professionnel de la chirurgie-dentaire.
Le terme « plateforme » désigne le site web learning.dental
Le terme « compte » : désigne l’espace virtuel sous forme de pages web mise à la disposition de l’utilisateur sur la plateforme dont l’accès est conditionné par l’utilisation d’identifiants placés sous le contrôle exclusif de l’utilisateur et qui lui permet d’accéder aux modules accessibles sur la Plateforme.
Le terme « module » désigne les modules de formation continue, consultables sur la plateforme, vendus séparément ou dans le cadre d’un pack, incluant des cours en vidéo, et en option : des supports téléchargeables, des tests, des démonstrations et des cas cliniques
Le terme « CGU » désigne le présent document, formalisant les relations contractuelles entre l’utilisateur et l’éditeur, dans le cadre de l’utilisation de la plateforme.
Article 2 : indépendance des clauses
Si une disposition des CGU est jugée invalide ou inapplicable en tout ou en partie, cette invalidité ou inapplicabilité ne s’attache qu’à cette disposition ou partie de cette disposition. Toutes les autres dispositions des présentes conditions générales d’utilisation restent valables.
Article 3 : Objet
La Plateforme learning.dental est une plateforme en ligne permettant aux professionnels de la chirurgie dentaire et aux étudiants de se former directement en ligne grâce à des modules vidéos simples et pédagogiques. Learning.dental a pour objectif de donner aux praticiens les moyens nécessaires pour maitriser les derniers protocoles dentaires, afin de leur procurer une meilleure sérénité́ dans leur travail quotidien et d’assurer un service optimal aux patients. La plateforme permet en outre aux utilisateurs d’échanger entre eux par l’intermédiaire d’un service de discussion instantanée (ci-après « Chat »).
Les présentes conditions visent à définir les relations contractuelles entre la société et l’utilisateur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais de la plateforme.
L’achat d’un module à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes conditions d’utilisation dont l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGU.
Les informations recueillies sur le site web font l’objet d’un traitement ayant pour but de présenter les modalités de vente entre la société et l’utilisateur, du processus qui va de la commande à l’achat d’un/des module/s, et de la gestion des questions ou remarques émanant des utilisateurs du site web.
Les présentes CGU ont aussi pour objet de définir les conditions d’utilisation de la plateforme et les conditions de création, d’accès et d’utilisation du compte de l’utilisateur.
Article 4 : Acceptation des conditions générales d’utilisation
Les Utilisateurs doivent accepter les CGU lors de l’inscription à la plateforme. Aussi, l’utilisateur déclare et garantit :
- Avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne la plateforme ;
- Disposer de toutes les compétences techniques nécessaires pour accéder et utiliser normalement la plateforme dans le respect des présentes CGU;
- S’être assuré du respect des prérequis nécessaires listés au Préambule ;
- Avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU.
Article 5 : Accessibilité de la plateforme
Le site web est normalement accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des utilisateurs. La société ne saurait toutefois, être tenue pour responsable des discontinuités du site et de ses services, qu’elles soient volontaires ou non. La société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnités, de fermer temporairement ou définitivement le site ou l’accès à un ou plusieurs services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. La société se réserve le droit d’apporter au site web et aux services qu’il comporte toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de son site et des services qui y sont associés.
La société n’accorde aucune garantie, expresse ou implicite pour l’accessibilité, la fiabilité ou la mise à jour du contenu de son site. La société ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable, de tous dommages, quels qu’ils soient, y compris, mais non de façon limitative, des dommages directs, indirects, accessoires ou incidents, des pertes de bénéfices ou de l’interruption d’activité, résultant des décisions prises sur la base du contenu du site, de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du service en ligne.
Article 6 : Conditions d’inscription à la plateforme
Les utilisateurs peuvent s’abonner à la plateforme dès lors qu’ils ont un accès au réseau Internet avec un débit suffisant, une adresse électronique et qu’ils justifient de leur statut.
Pour créer un compte et pouvoir s’inscrire à des modules de formation, l’Utilisateur devra certifier sur l’honneur être étudiant en chirurgie dentaire ou un professionnel de la chirurgie dentaire, et accepter les présentes CGU.
Pour toute inscription sur le site web, il sera demandé de communiquer des informations, dont notamment, sans que cette liste ne soit limitative : son nom, numéro de téléphone et adresse email. Par cette inscription, l’utilisateur s’engage à fournir les informations exactes, complètes et actualisées qui lui seront demandées.
L’utilisateur sera invité à choisir un mot de passe. Le cas échéant, le mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans le compte. L’utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, la société ne pourra être tenue pour responsable des accès non autorisés au compte d’un utilisateur.
L’utilisateur s’engage à informer immédiatement la société si un tiers a eu connaissance de ses identifiants et à prendre des mesures immédiates et efficaces, telles que par exemple changer de mot de passe. Il devra aussi veiller à se déconnecter à l’issue de chaque session.
La société ne peut être tenue responsable pour toute utilisation frauduleuse du compte d’un utilisateur.
Article 7 : Produits
Les produits proposés dans la plateforme sont les modules de formation, constitués des vidéos de cours, ainsi que tout autre élément supplémentaire optionnels (présentations, documents téléchargeables, tests, check lists…).
Chaque module est présenté sur la plateforme sous forme d’une fiche technique, reprenant l’ensemble des éléments permettant à l’utilisateur de prendre la décision de l’acheter :
- Une vidéo introductive du module
- Une description du module
- Les objectifs pédagogiques du module
- Les cours du module et leurs durées
- Le(s) formateur(s) du module et son(leurs) CV(s)
- Le contenu téléchargeable
- Le prix du module
L’utilisateur pourra, après avoir prit connaissance des éléments ci-dessus, prendre la décision d’acheter ou pas le module en question.
En cas de décision favorable d’achat du module, et après exécution de la transaction, la fourniture du service est jugée pleinement exécutée et ne peut en aucun cas faire l’objet d’une rétraction de la part de l’utilisateur.
Article 8 : Durée d’accès
Les modules achetés par l’utilisateur sont accessibles pendant une durée d’un mois, à partir de la date d’achat. Au-delà de cette durée, le module n’est plus accessible.
Pendant la période d’accès au module, l’utilisateur a le droit de visionner les vidéos deux fois. Chaque vidéo visionnée deux fois n’est plus disponible. Le reste du contenu du module reste accessible jusqu’à la fin de la durée d’accès.
Article 9 : Prix
Les prix de nos modules sont indiqués en Dirham Marocain, Euro et Dollar Américain, toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que le Maroc, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société PRO LEARNING. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
La société PRO LEARNING se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Article 10 : Modes de paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Seul le paiement en ligne est accepté sur la plateforme. Le paiement se fait par carte bancaire par l’intermédiaire des services sécurisés de PAYZONE, dont les conditions d’utilisation sont disponibles à cette adresse : www.payzone.ma
Article 11 : Obligations et responsabilités de l’éditeur
L’éditeur ne fournit aucun service de consultation médicale ou de consultation en matière de santé, de conseil médical ou de conseil en matière de santé, ni aucun service ou produit médical ou se rapportant à la santé.
L’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des propos scientifiques évoqués dans les Vidéos.
Il est rappelé que les vidéos de la plateforme ont un objectif pédagogique, mais que l’utilisateur n’est en aucun cas tenu de mettre en application les protocoles dentaires présentés dans les vidéos. S’il choisit de les appliquer, l’éditeur ne pourra pas être tenu responsable de leur mauvaise application par l’utilisateur ou des dommages subis par les tiers lors de la mise en application de ceux-ci.
S’agissant des contenus publiés sur la plateforme par les utilisateurs, notamment dans le cadre du chat, l’éditeur n’intervient qu’en qualité d’hébergeur de ces contenus. A cet égard, en sa qualité d’hébergeur, l’éditeur n’est tenu à aucune obligation générale de surveillance des contenus transmis ou stockés par les utilisateurs sur la plateforme. Sa responsabilité ne pourra pas être engagéé du fait de ces contenus.
En outre, la responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée pour tout dommage subi par l’utilisateur ou par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par l’utilisateur de l’une quelconque de ses obligations.
La responsabilité de l’éditeur ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de négligence de ce dernier prouvée par l’utilisateur, celle-ci étant limitée, conformément au droit en vigueur, aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit ou de tout préjudice particulier ou accessoire découlant de l’utilisation de la plateforme ou de son contenu.
Article 12 : Obligations et responsabilités des utilisateurs
L’utilisateur est responsable de ses actions sur la plateforme. Il s’engage à utiliser la plateforme de façon loyale, dans le respect des présentes CGU en respectant les législations et les réglementations en vigueur, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.
L’Utilisateur s’interdit de télécharger les vidéos mises à sa disposition sur la plateforme et procéder à des captures d’écran lorsqu’il navigue sur la plateforme.
L’Utilisateur s’interdit tout comportement illégal ou constitutif d’une fraude à l’égard de l’éditeur de la plateforme, des autres utilisateurs ou encore des tiers.
Enfin, dans le cadre du service « Chat », l’Utilisateur s’engage à ne pas publier de messages ou des contenus :
- Susceptibles de porter atteinte à la vie privée, à l’honneur, la réputation et la dignité d’autrui ;
- Qui contiennent des injures, obscénités, des éléments à caractère pornographique, violent, dénigrant ou diffamatoire ;
- Contraires aux lois et règlements en vigueur, telles que l’incitation à la haine raciale, appels à la pédophilie, l’homophobie, l’apologie des crimes de guerre ou crimes contre l’humanité, l’incitation à commettre un meurtre ou un délit, la provocation à la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie, de l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe ou de leur handicap, ainsi que de la pornographie enfantine, de l’incitation à la violence, ainsi que des atteintes à la dignité humaine ;
- Correspondant à l’exercice d’une activité commerciale : messages publicitaires, promotionnels ou commerciaux, petites annonces et plus généralement tout message comportant des coordonnées personnelles ou professionnelles (numéro de téléphone, adresse postale ou électronique) ou liens vers des sites tiers ;
- Qui porteraient atteinte aux droits de propriété intellectuelle (notamment, droit d’auteur, marques, dessins et modèles protégés, etc.) de quelque personne que ce soit.
Tout usage illégal ou de manière générale non autorisé des services de la plateforme entraînera la suppression immédiate du compte de l’utilisateur, sans préjudice pour l’éditeur de toute action en justice aux fins d’indemnisation. Enfin, outre la condamnation éventuelle au paiement de dommages et intérêts, l’Utilisateur pourrait le cas échéant encourir à titre personnel, les sanctions pénales spécifiques aux contenus litigieux.
Article 13 : Propriété intellectuelle
13.1. Propriété de la plateforme
Le contenu de la plateforme, ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design, le savoir-faire de l’éditeur et tous les autres contenus composant la plateforme (les « Eléments »), sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de l’éditeur ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.
L’éditeur accorde à l’utilisateur un droit gratuit, personnel, non exclusif et non transférable d’accès et d’utilisation de la plateforme, sous réserve de son acceptation et du respect des présentes CGU. Tout autre droit est expressément exclu sans l’accord exprès de l’Editeur. Les présentes n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à l’éditeur au bénéfice de l’utilisateur.
En particulier, tout téléchargement, reproduction, capture d’écran, représentation, adaptation, décompilation ou suppression totale ou partielle de tout ou partie des éléments, sans l’autorisation expresse de l’éditeur ou des titulaires de droits sur ces contenus, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
En conséquence, l’utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de l’éditeur.
13.2 Propriété des contenus tiers
L’utilisateur s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle des tiers dont des éléments sont présents sur la plateforme et s’interdit d’exploiter, de quelque manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données et tous les documents qui lui sont communiqués, d’une manière générale, dans le cadre de l’exécution des présentes.
L’utilisateur s’engage à respecter l’intégralité des droits de tiers, dont des éléments sont présents dans les vidéos et sur la plateforme et s’interdit de susciter toute analogie dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit.
A cet effet, l’utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l’égard de tous tiers et, notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l’ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables sur la plateforme ou rendus accessibles par des tiers.
Article 14 : Suspension et suppression de l’accès au compte
L’éditeur se réserve le droit de suspendre et/ou supprimer le compte de tout utilisateur qui ne se conforme pas aux présentes CGU et/ou qui enfreint la loi, notamment en diffusant sur le Chat des messages illicites ou odieux, tels que ceux listés à l’article 12 des présentes CGU.
Article 15 : Liens hypertextes
La plateforme peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Ces liens hypertexte dirigent l’internaute vers d’autres sites internet, et les font sortir de la plateforme. Les sites cibles ne sont pas sous le contrôle de l’éditeur qui n’est pas responsable du contenu de ces sites, des liens qu’ils contiennent, ni des changements ou mises à jour qui leur sont apportés.
Il est possible de créer un lien hypertexte vers des sites Internet tiers sans autorisation expresse de l’éditeur. En aucun cas, la création d’un lien hypertexte sur la plateforme ne pourra engager la responsabilité de l’éditeur.
Article 16 : Traitement des données à caractère personnel
La société se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles des utilisateurs. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations qui leur sont adressés.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement, et à tout autres société partenaire de la plateforme.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément aux articles 7,8 et 9 de la Loi N°09-08 du 18 février 2009, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement des informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant au service client ou par correspondance à la société en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de son justificatif d’identité.
L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus. L’utilisateur est tenu de respecter les dispositions de la Loi dont la violation est passible de sanctions pénales.
Il doit notamment s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles il accède, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
Article 17 : Convention de preuve
L’acceptation des CGU par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.
Les registres informatisés conservés par l’éditeur et/ou ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.
L’archivage des données est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 18 : Droit applicable et règlement de litiges
En conformité avec les dispositions de l’article 433 du code de commerce, il est expressément convenu que tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution d’une clause des présentes CGU devra tout d’abord faire l’objet d’une tentative de règlement amiable. A cet effet la partie demanderesse fera connaitre l’objet de sa réclamation à l’autre partie concernée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l’exploit d’un huissier de justice, à l’adresse indiquée dans l’intitulé du présent contrat ou à celle dont le changement aura été notifié à l’expéditeur.
Dans les 15 jours de la date de réception de cette lettre, le destinataire devra faire connaître ses propositions de règlement.
En cas de non retrait de la lettre par son destinataire, ce dernier sera présumé s’être refusé à tout règlement amiable, sauf s’il s’est manifesté entre temps.
Si un accord intervient, il sera constaté par un procès-verbal ou tout autre document en tenant lieu. Si aucun accord n’est intervenu, la partie intéressée pourra alors faire valoir ses droits en application des autres clauses des présentes CGU.
Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions est d’une manière général tout litige pouvant survenir entre les parties sera soumis au tribunal de commerce de Casablanca.